Ressources diverses utiles

Parcours de fomation des PADHUEs (Praticien·ne·s à diplôme hors Union européenne)

Si le médecin est diplômé d’un pays hors de l’Union Européenne (hors UE), la procédure d’accès à l’exercice en France est plus longue et sélective que pour les médecins formés dans l’UE.

Elle est régie par la Procédure d’Autorisation d’Exercice (PAE).

Étape 1 : Les Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC)

Inscription : Concours national organisé chaque année par le Centre national de gestion (CNG).

Conditions :

Épreuves : épreuves écrites théorique et pratique très sélectives, avec un nombre limité de places.

Résultat : Les admis deviennent lauréats des EVC.

Depuis 2025, il existe deux voies :

– la voie externe pour les PADHUEs résidents à l’étranger mais aussi pour ceux qui exercent en france depuis moins de 2 ans : épreuves écrites théoriques et pratiques.

– la voie interne réservée aux PADHUEs exerçant en france depuis 2 ans révolus : une seule épreuve théorique sous forme de QCM.

(voir le décret)

Étape 2 : Le Parcours de Consolidation des Compétences (PCC)

Une fois lauréat, le médecin doit effectuer un parcours pratique pour s’intégrer dans le système de santé français.

Deux situations existent désormais :

  1. Parcours habituel (avant le décret récent)
    • Durée : En règle générale, 2 ans.
    • Statut : Praticien attaché associé (PAA) ou Assistant associé (AA).
    • Conditions : Activité exercée dans un établissement de santé, sous supervision d’un médecin titulaire.
    • Particularité : Interdiction d’exercice libéral pendant le PCC.
    • Validation : À l’issue des 2 ans, le superviseur et la commission locale donnent leur avis sur la consolidation des compétences.
  2. Parcours aménagé (nouveau décret publié récemment au Journal officiel de la République française JORF)
    • Durée : Possibilité de réduction à 6 mois.
    • Conditions supplémentaires : Inscription obligatoire à une université française.
    • Objectif : accélérer l’intégration des médecins lauréats des EVC ayant exercé depuis de nombreuses années en France et ayant fait leur preuves. 
    • Validation : Comme pour le PCC habituel, la réussite dépend de l’évaluation du superviseur et de la commission nationale.

Étape 3 : Le dossier et l’autorisation d’exercice

Inscription à l’Ordre des Médecins : L’autorisation ministérielle permet enfin l’inscription au Conseil de l’Ordre des médecins, condition préalable pour exercer librement en libéral ou à l’hôpital.

Dépôt du dossier : Après validation du PCC, le médecin transmet son dossier complet au CNG.

Commission d’autorisation d’exercice (CAE) : Étudie le parcours, les évaluations et le projet professionnel.

Décision ministérielle : Si avis favorable, un arrêté individuel d’autorisation d’exercice est délivré par le ministère de la Santé.

Comparatif des deux parcours de consolidation des compétences (PCC) pour les médecins PADHUE

Parcours habituel (avant décret récent)
Durée : en moyenne 2 ans
Statut : Praticien attaché associé (PAA) ou Assistant associé (AA)
Conditions : exercice en établissement de santé, sous supervision d’un médecin titulaire
Encadrement : supervision par un médecin titulaire
Exercice libéral : interdit pendant le PCC
Validation : après avis favorable du superviseur et de la commission locale
Objectif : intégration progressive dans le système de santé français

Parcours aménagé (décret récent, publié au JORF)
Durée : possibilité de réduction à 6 mois
Statut : identique (PAA ou AA)
Conditions : exercice en établissement de santé + inscription obligatoire à l’université
Encadrement : supervision par un médecin titulaire + suivi universitaire
Exercice libéral : interdit pendant le PCC
Validation : après avis favorable du superviseur, de la commission locale et validation universitaire
Objectif : accélérer l’intégration des médecins lauréats des EVC, en réponse aux besoins urgents en effectifs médicaux